Dans l'ordre juridique français, la règle est claire : la Constitution est la norme suprême. Le Conseil d'État l'a affirmé sans ambiguïté dans son arrêt Sarran, Levacher et autres de 1998, une position partagée par la Cour de cassation dans l'arrêt Fraisse deux ans plus tard. Cette suprématie n'est pas un simple principe théorique. Elle signifie qu'aucune norme, qu'elle soit une loi, un décret ou un traité international, ne peut prévaloir sur elle.

Cette hiérarchie découle de la nature même de la Constitution. Elle est l'expression du pouvoir constituant originaire, le pacte fondateur de la nation. Tous les pouvoirs constitués, y compris ceux qui négocient et ratifient les traités, tirent leur légitimité d'elle. Admettre qu'un traité puisse contredire la Constitution reviendrait à nier la source même de l'autorité de l'État.

Cette architecture bien ordonnée est cependant mise à l'épreuve par le droit de l'Union européenne. La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a posé, depuis l'arrêt Costa contre Enel de 1964, le principe de primauté. Selon ce principe, le droit de l'UE l'emporte sur toutes les normes des droits nationaux, y compris les Constitutions. Cette vision s'oppose frontalement à la jurisprudence Sarran.

Cette divergence crée une situation de conflit potentiel entre les ordres juridiques. Pour l'UE, la primauté est une condition de son existence ; elle garantit une application uniforme du droit sur tout son territoire. Pour la France, la suprématie de la Constitution est le fondement de sa souveraineté. Comment résoudre cette contradiction ?

Plutôt qu'un affrontement direct, les juges nationaux et européens ont engagé un "dialogue des juges". Les juridictions françaises ont accepté la primauté du droit de l'UE, mais à une condition, posée par l'article 55 de la Constitution française. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision "Loi pour la confiance dans l'économie numérique" de 2004, a précisé que la transposition d'une directive européenne ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.

Cette notion d'identité constitutionnelle est la clé de voûte de l'articulation entre les deux ordres. Elle agit comme une clause de sauvegarde. Le Conseil d'État a repris et affiné cette idée, notamment dans l'arrêt French Data Network de 2021. Dans cette affaire, il a accepté d'examiner la conformité d'une directive européenne aux principes constitutionnels français, sortant de son rôle habituel pour contrôler un acte qui n'est pas de droit interne.

Ce mécanisme complexe montre que la hiérarchie n'est pas une pyramide rigide, mais un système dynamique où les juridictions dialoguent pour concilier des exigences parfois contradictoires. Le juge administratif français ne se contente plus de vérifier si une loi respecte un traité. Il peut désormais écarter l'application d'une loi française si elle interprète de manière incorrecte une directive européenne, ou même si elle est contraire aux principes généraux du droit de l'UE.

Pour la rédaction administrative et le contentieux, ces évolutions sont capitales. L'introduction de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en 2008 a ajouté une nouvelle dimension. Un acte administratif peut être contesté non seulement pour son incompatibilité avec un traité (contrôle de conventionnalité) ou la Constitution (via une QPC contre la loi sur laquelle il se fonde), mais les deux contrôles peuvent s'entremêler.

Le Conseil d'État a établi une règle pratique : le juge examine d'abord les griefs de conventionnalité avant de transmettre, si nécessaire, une QPC. Mais si une loi a déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le juge administratif peut toujours exercer un contrôle de conventionnalité in concreto. Cela signifie qu'il vérifie si l'application de la loi, dans les circonstances particulières d'une affaire, ne porte pas une atteinte disproportionnée à un droit garanti par une convention internationale comme la CEDH.

Maîtriser cette architecture est essentiel. Dans un dossier, il faut être capable de jongler entre les normes, d'identifier le bon fondement juridique et d'anticiper la réaction du juge. La simple légalité, au sens du respect de la loi, est devenue insuffisante. Il faut désormais raisonner en termes de constitutionnalité et de conventionnalité, en comprenant les subtilités du dialogue entre les juges français et européens.

Testez vos connaissances sur ces principes fondamentaux.

Cette complexité, loin d'être un obstacle, est la garantie d'un État de droit vivant et protecteur des libertés.